Garantie légale et vices cachés
Ce que couvre la garantie légale, ce qu'elle ne couvre pas, et comment vous protéger.
Par défaut, vous garantissez à l'acheteur que l'immeuble est exempt de vices cachés au moment de la vente.
Ce que la garantie couvre
Un vice caché, grave, qui existait au moment de la vente et que l'acheteur ignorait.
Ce qu'elle ne couvre pas
Un vice que l'acheteur connaissait, ou qu'un acheteur prudent et diligent aurait pu voir.
L'acheteur qui découvre un vice doit vous le dénoncer par écrit dans un délai raisonnable. Le recours se prescrit généralement par trois ans à partir de la découverte. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas cacher un défaut que vous connaissez.
Vendre sans garantie légale
Succession, maison à rénover : certaines ventes se font « sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur ». La mention doit figurer dans la promesse d'achat et dans l'acte de vente. L'acheteur sera plus prudent et le prix s'en ressentira peut-être : parlez-en d'abord à votre notaire.
L'inspection préventive
Faire inspecter avant d'afficher vous évite les surprises en pleine négociation. Vous pouvez corriger, ajuster le prix ou déclarer, et l'acheteur négocie souvent avec moins de méfiance.